Gaz et Électricité

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DIAGNOSTIC GAZ

 

ÉTAT de l’INSTALLATION INTÉRIEURE de GAZ

Entrée en vigueur depuis le 01/11/07

Biens concernés : Parties privatives des biens à usage d’habitation et leurs dépendances dont l’origine de l’installation est datée de plus de 15 ans.

Objet :

Prévenir les risques liés à l’installation intérieure de gaz pour garantir la sécurité des occupants du bien.

Durée de validité : 3 ans, ensuite il est à refaire en cas de nouvelle transaction.

Sanction :

Pas de garantie de vice caché si le diagnostic n’est pas annexé à l’avant contrat et à l’acte de vente.

En l’absence de diagnostic oubien si le diagnostic fourni comportait des erreurs, un incident se produisant après la vente, le vendeur serait responsable des dommages matériels et corporels causés.

Selon la gravité des anomalies repérées et les risques qu’elles impliquent, une obligation de travaux peut être signifiée, voire l’alimentation coupée jusqu’à la réparation, en cas de D.G.I. (Danger Grave Immédiat).

 

Seuls, l'expérience professionnelle du Diagnostiqueur et le temps d'intervention nécessaire vous préserveront d'éventuels litiges...

 

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DIAGNOSTIC ÉLECTRIQUE

 

ÉTAT de l’INSTALLATION INTÉRIEURE d’ÉLECTRICITÉ

Application à compter du 01/01/2009

Biens concernés : Parties privatives des biens à usage d’habitation et leurs dépendances dont l’orignine de l’installation est datée de plus de 15 ans.

Objet : Prévenir les risques liés à l’installation intérieure d’électricité pour garantir la sécurité des occupants du bien.

Durée de validité : 3 ans, ensuite il est à refaire en cas de nouvelle transaction.

Sanction :

Pas de garantie de vice caché si le diagnostic n’est pas annexé à l’avant contrat et à l’acte de vente.

En l’absence de diagnostic oubien si le diagnostic fourni comportait des erreurs, un incident se produisant après la vente, le vendeur serait responsable des dommages matériels et corporels causés.

Le rapport recense les anomalies constatées. Aucune obligation de travaux n’est indiquée, mais il est conseillé de faire intervenir un professionnel qualifié agréé pour les résoudre et sécuriser au minimum l’installation.

 

Seuls, l'expérience professionnelle du Diagnostiqueur et le temps d'intervention nécessaire vous préserveront d'éventuels litiges...

 

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