CONSTAT de REPÉRAGE AMIANTE

Biens concernés :

Tous les biens construits avant le 1er juillet 1980 pour les flocages, avant le 29 juillet 1996 pour les calorifugeages et le 29 juillet 1996 pour les faux-plafonds ainsi que tous les autres matériaux non friables faisant partie de l’Annexe 13-9 (dates des permis de construire). Le D.T.A. réalisé aussi en dehors d’une vente (Dossier Technique Amiante) concerne les parties communes d’immeubles, les locaux d’activités et/ou les locaux recevant du public, il est obligatoire et réalisé à la demande du propriétaire ou de son mandataire (rendu obligatoire et devant avoir été établi avant le 31 décembre 2005).

Prévention des risques sanitaires relatifs à l’inhalation de fibres d’amiante (Code de la santé publique). La poussière et les fibres d’amiante sont cancérigènes, d’où l’intérêt de leur repérage pour évaluer les risques et informer l’acquéreur. A l’issue de ce diagnostic, une surveillance, des travaux de confinement ou de retrait peuvent être envisagés si besoin. Il est exigé avant toute transaction d’un bien immobilier dont le permis de construire a été délivré avant le 1^er juillet 1997.

Sanction :

Pas de garantie de vice caché si le diagnostic n’est pas annexé à l’avant contrat et à l’acte de vente.

Peut entraîner l’annulation de la vente ou une indemnisation de l’acquéreur, également dans le cas d'un diagnostic erroné (ex : travaux de remplacement, de retrait et/ou mise en cause pour exposer les occupants à un danger pour leur santé etc…).

Durée de validité : illimitée, sauf toutefois, les rapports délivrés avant le 22 août 2002 devront faire l’objet d’une mise à jour..

Attention, selon son état et sa nature, l’amiante n’est pas forcément dangereuse sans chocs mécaniques ou manipulations lors de travaux (toiture et/ou conduit en fibro-ciment…).

Seuls, l'expérience professionnelle du Diagnostiqueur et le temps d'intervention nécessaire vous préserveront d'éventuels litiges...

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CONSTAT de RISQUE d’EXPOSITION au PLOMB (C.R.E.P.)

Biens concernés :

Tous les biens privatifs d’habitation ou mixtes et parties communes, construits avant le 1er janvier 1949 (date du permis de construire).

Objet :

Prévention des risques sanitaires liés à l’ingestion de plomb présent dans les revêtements et/ou peintures (saturnisme).

Information de l’acquéreur et des professionnels pouvant intervenir sur les lieux des risques possibles.

Le diagnostic mentionne, si besoin, l’obligation d’entretien des surfaces ou de travaux pour supprimer l’accès aux peintures dégradées contenant le plomb (état de conservation du revêtement).

Sanction :

Pas de garantie de vice caché si le diagnostic n’est pas annexé à l’avant contrat et à l’acte de vente.

Peut entraîner l’annulation de la vente ou une indemnisation de l’acquéreur, également dans le cas d'un diagnostic erroné (ex : travaux de retrait et/ou mise en cause pour exposer les occupants à un danger pour leur santé etc...).

Durée de validité : 1 an pour la vente en cas de présence de plomb et 6 ans pour la location (obligatoire pour un bail de location depuis le 1^er novembre 2007).

30 ans si le diagnostic initial n’a révélé aucune présence de plomb.

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ÉTAT RELATIF à la PRÉSENCE de TERMITES

Biens concernés : Le bien situé dans une zone soumise à un arrêté communal ou préfectoral.

Objet :

Information sur les infestations de termites et leurs conséquences sur l’état du bâti (dégradation, fragilité, …).

La présence de termites oblige le propriétaire à effectuer une déclaration en mairie sous peine de sanctions.

Il existe des traitements préventifs et curatifs qui peuvent être mis en oeuvre si besoin.

Sanction :

Pas de garantie de vice caché si le diagnostic n’est pas annexé à l’avant contrat et à l’acte de vente, dans les communes concernées.

Ceci peut entraîner l’annulation de la vente ou une indemnisation de l’acquéreur (ex : travaux de traitement ou de destruction et réparations ou remplacement des parties atteintes).

Durée de validité : 6 mois à la date de signature de l’acte authentique.

Attention, il existe d’autres insectes xylophages et champignons lignivores. Leur détection n’est pas réglementée mais peut faire l’objet d’un diagnostic complémentaire appelé Etat Parasitaire.

Ces infestations et leurs dégradations sont néanmoins considérées comme des vice cachés, même en dehors des zones non soumises à un arrêté communal ou préfectoral.ervenir 7j/7, en cas d'urgence, afin d'effectuer ses missions techniques garanties par Bureau Veritas Certification.

GEOMETRALBAT grâce à son expérience, vous apporte une sécurité optimum dans les expertises évitant ainsi tous litiges.

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