Mesurage et E.R.N.T

 

LOI CARREZ (vente)

 

Le mesurage Loi Carrez peut être réalisé par le propriétaire sous sa responsabilité.

Biens concernés :Les lots de copropriété d’habitation et d’activité à l’exclusion des garages, parkings, caves ou lots d’une superficie inférieure à 8 m².

 

Objet :

La superficie de la partie privative à prendre encompte est celle des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures des portes et des fenêtres.
Il n'est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d'une hauteur inférieure à 1.80 m.

Sanction :

Nullité de l’acte en cas d’absence à l’avant contrat, avec déchéance de l’action si aucune mention de la superficie n’est présente dans l’acte de vente.

Mesurage erroné : l’acheteur peut demander un dédommagement financier à hauteur de la différence de superficie supérieure à 5% dans un délai limité à 1 an après la date de signature de l’acte de vente.

La loi Carrez possèdant une tolérance d’erreur de 5% après la signature de l’acte de vente;

Attention aux superficies trop optimistes affirmées pendant la période se situant entre la signature de la promesse ou du compromis de vente et la signature de l’acte authentique, qui peuvent être contestées pendant cette durée et servir de levier de renégociation, même en dessous de la tolérance de 5%.

Durée de validité : Illimitée si le bien reste en l’état.

Attention, certains travaux peuvent modifier la superficie du bien, il est alors nécessaire de la refaire.
 
 

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LOI BOUTIN (location)

 

Le mesurage Loi Boutin peut être réalisé par le propriétaire sous sa responsabilité.

Depuis le 25 mars 2009, cette Loi fait obligation aux Bailleurs de desormais mentionner la surface habitable sur tout nouveau contrat de bail.

Biens concernés : Tous les logements de Résidence Principale d’habitation seuls ou mixtes en locations non meublés.

Objet :

La superficie de la partie privative à prendre en compte est celle des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres.

Il n'est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d'une hauteur inférieure à 1.80 m.

Sont exclues les superficies des combles non aménagées, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes comportant au moins 60% de parois vitrées dans le cas des habitations collectives et au moins 80% de parois vitrées dans le cas des habitations individuelles, locaux communs et autres dépendances des logements.

Sanction :

Mesurage erroné : Si la surface habitable, inscrite sur le contrat de bail, devait être sur-estimée par rapport à la superficie réelle, le locataire pourrait être en droit de réclamer une diminution du coût du loyer équivalente à cette surface, depuis le début de la location.

Durée de validité: Illimitée si le bien reste en l’état.

Attention, certains travaux peuvent modifier la superficie du bien, il est alors nécessaire de la refaire.

 

 


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ÉTAT des RISQUES NATURELS et TECHNOLOGIQUES (E.R.N.T.)

 

L’État des Risques Naturels et Technologiques, issu du Code de l’Environnement, a pour vocation de prévenir de tous les risques provenant de la nature, des risques d’expositions nucléaires, des risques liés aux activités inductrielles et de transport etc…

Il est obligatoire, dans tous les cas de location ou de vente d’un bien, voir le Décret du 13 octobre 2005 définissant le modèle d’imprimé pour l’établissement de l’E.R.N.T..

Il peut être rédigé par le propriétaire vendeur ou bailleur, sous sa responsabilité et faire l’objet d’une déclaration pour tout sisnistre ayant eu lieu depuis 1982, suite à un dédommagement pour catastrophe naturelle et/ou technologique.

Biens concernés :

Immeubles situés dans les communes ayant été listés par arrêté préfectoral, y compris les biens non bâtis.

Objet :

Savoir si le bien se situe ou non dans une zone dotée d’un plan de prévention des risques technologiques, d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles, ou à risque de sismicité.

Informations :

Les documents nécessaires sont parfois disponibles en mairie ou en préfecture pour les communes concernées, mais restent à compléter.

 

 

 

Sanction :

L’État des Risques Naturels et Technologiques doit être annexé au bail de location ou à l’avant contrat de vente. Si ce document manque ou est erroné, et que l’acquéreur découvre que le logement est situé dans une zone à risque, il peut engager la responsabilité du bailleur ou du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal. Le Juge du Tribunal peut ordonner une diminution du loyer ou du prix de vente, voire l’annulation de la location ou de la vente.

Durée de validité :6 mois (vente) dès qu’il est daté et signé, à moins d’une modification des risques par arrêté Préfectoral. Valide pendant toute la durée du bail de location et de sa reconduction.

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